Achat d’œuvres d’art en entreprise : cadre fiscal

Une entreprise qui achète une œuvre originale d’un artiste vivant peut, sous conditions, bénéficier de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du Code général des impôts. Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028.

Important : cette page présente une information générale vérifiée au 7 octobre 2026. Elle ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal, qui doit confirmer l’éligibilité de votre entreprise et de l’opération envisagée.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif ?

Le régime concerne notamment les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions prévues par les textes.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif. Il ne faut donc pas assimiler automatiquement BNC et BIC pour l’application de l’article 238 bis AB.

Quelles œuvres sont concernées ?

La déduction vise les œuvres originales d’artistes vivants. L’artiste doit être vivant au moment de l’achat et l’œuvre doit être inscrite à un compte d’actif immobilisé. Les œuvres achetées en vue de leur revente et comptabilisées en stock n’ouvrent pas droit à cette déduction.

Comment fonctionne la déduction ?

La déduction est pratiquée de manière extra-comptable. Elle est répartie par fractions égales sur l’exercice d’acquisition et les quatre exercices suivants, soit cinq exercices au total.

Pour chaque exercice, le montant déductible est soumis à une limite : 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce second montant est plus élevé, après prise en compte des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI. Une fraction qui ne peut pas être déduite au titre d’un exercice n’est pas reportable sur un exercice ultérieur.

La fraction du résultat correspondant à la déduction doit en outre être affectée à un compte de réserve spéciale au passif du bilan, selon les modalités prévues par l’administration fiscale.

L’œuvre doit être exposée

L’œuvre doit être exposée gratuitement dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, pendant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un bureau personnel ou dans un espace réservé à un groupe restreint de personnes. L’entreprise doit également informer le public du lieu d’exposition et de la possibilité d’accéder à l’œuvre.

Ce qu’il faut vérifier avant l’achat

• le régime fiscal de l’entreprise et son éligibilité au dispositif ;
• le caractère original de l’œuvre et le fait que l’artiste soit vivant au moment de l’acquisition ;
• l’inscription de l’œuvre à l’actif immobilisé et la constitution de la réserve spéciale ;
• les conditions et la durée d’exposition ;
• la limite annuelle applicable, notamment si l’entreprise effectue également des dons relevant de l’article 238 bis.

Le régime décrit ici concerne l’acquisition d’une œuvre au titre de l’article 238 bis AB. Le traitement fiscal d’une location ou d’un contrat de leasing relève d’une analyse distincte et doit être vérifié au cas par cas avec un professionnel.

Sources officielles

BOFiP — BOI-BIC-CHG-70-10, version publiée le 15 avril 2026
Code général des impôts — article 238 bis AB

Dernière vérification des références : 7 octobre 2026.